Défauts de la chose louée

Droits du locataire : défaut de la chose louée

Conformément à l’art. 256 CO, le bailleur a l’obligation de délivrer la chose « dans un état
approprié à l’usage pour lequel elle a été louée ». Cela signifie qu’à chaque fois que la chose
louée ne revêt pas de la qualité prévue dans le contrat, il y a défaut de la chose louée.
Avant de commencer, n’oubliez pas que le « bail à loyer » ne concerne pas seulement les
logements, mais chaque chose mobile et immobile qui peut être louée.
Au fil de cet article, l’accent sera exercé sur les défauts qui apparaissent pendant le bail à
loyer concernant un logement. Nous sommes évidemment en mesure de répondre à toutes
questions concernant le droit du bail à l’adresse suivante : juri-help@outlook.com.
Lorsque le locataire découvre des défauts concernant la chose louée et que ces derniers ne
sont pas de son ressort, il peut faire valoir plusieurs droits afin de se protéger.

La résiliation anticipée (art. 259b let. a CO)

Si un défaut apparaît après la remise de la chose – autrement dit un défaut subséquent –,
l’art. 259b CO permet au locataire de résilier le contrat de manière anticipée, ce qui signifie
qu’il est possible de mettre un terme au contrat sans respecter le délai de résiliation (pour
un contrat à durée indéterminée) ou attendre la fin de la durée du contrat (pour un contrat à
durée déterminée). Toutefois, lorsque le bail à loyer porte sur un logement, il faut un défaut
grave pour pouvoir résilier le contrat.
Afin de faire valoir la résiliation anticipée, il faut que le bailleur ait été informé du défaut et
qu’il ne l’ait pas réparé dans un délai convenable. Il faut estimer au cas par cas le délai
convenable, notamment selon l’urgence et l’importance des travaux.

La remise en état de la chose louée (art. 259b let. b CO)

Lorsque cela concerne des travaux d’entretien dont le locataire ne doit pas s’occuper, le
locataire peut exiger du bailleur qu’il répare les défauts matériels et qu’il prévienne la
survenance de dommages.
La loi prévoit que les travaux de rénovation sont pris en charge par le bailleur (art. 260 CO).
Lorsque le bailleur ne répare pas les défauts dans un délai convenable, bien qu’il ait été
informé de ces derniers, le locataire a deux possibilités. La première est de remédier lui-
même aux défauts de moyenne importance, aux frais du bailleur. Cela implique que le
locataire commande les travaux sans l’accord du bailleur, et qu’ensuite il demande le
paiement des montants correspondants au bailleur ou judiciairement.
La deuxième possibilité est plus directe : le locataire demande au juge d’ordonner au bailleur
de réparer les défauts graves.
Attention, le locataire n’est pas en droit d’exiger la réparation des défauts s’il résilie le bail.

La réduction du loyer (art. 259d CO)

Si la chose souffre d’un défaut dont la cause n’est pas imputable au locataire, le locataire
peut prétendre à une réduction proportionnelle du loyer. Le défait doit affecter l’usage de la
chose louée, ce qui n’est pas le cas par exemple si le chauffage d’une résidence secondaire
est en panne pendant une période où le locataire n’y réside pas.
La réduction est proportionnelle, ce qui signifie que le loyer va être réduit – sans les frais
accessoires – avec un pourcentage identique à celui qui correspond à la réduction de valeur
de la chose louée. Cela permet de rétablir l’équilibre entre les prestations des parties : une
chose louée avec des défauts = un loyer plus bas.
À titre d’exemple extrême, la présence de punaises de lits dont l’éradication nécessite
l’utilisation de substances toxiques entraîne une réduction du loyer à 100% pendant la
période inhabitable.
Il existe plusieurs manières pour un locataire de faire valoir son droit à la réduction du loyer.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas un nous contacter.

Conclusion

Cet article n’énonce pas exhaustivement tous les droits que le locataire peut faire valoir,
mais en montre une grande partie. En tant que locataire, il faut connaître ses droits et savoir
faire face au bailleur. Pour cela, Juri Help est à votre entière disposition pour vous conseiller
dans le cadre de vos difficultés en droit du bail.