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Conditions générales
Conditions générales Juri Help
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales sont applicables à toute personne souhaitant demander une prestation juridique et ayant signé le contrat de prestation de services avec Juri Help. Les relations contractuelles entre Juri Help et le client comprennent le contrat avec le client et Juri Help, ainsi que les présentes conditions générales et la déclaration relative à la protection des données (disponibles sur le site internet de Juri Help). Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Juri Help.
Article 2 – Services
Juri Help fournit les services suivants : conseils juridiques en droit Suisse, rédaction de courriers, relecture de contrats/documents juridiques, prestations pour étudiants. Juri Help se réserve le droit d’enlever ou de rajouter des services. Le client est tenu d’utiliser les services conformément aux lois applicables et aux clauses contractuelles.
Article 3 – Prix, paiement et demeure
Juri Help soumet la prestation des services à des paiements d’avance ou d’acomptes. Juri Help se réserve le droit de choisir selon la prestation le montant de l’acompte. Les factures sont payables sans rabais ni escompte au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si ni une date d’échéance ni un délai de paiement ne sont indiqués, le paiement est dû 30 jours à compter de la date de la facture. Si le client ne les conteste pas avant la date d’échéance, les factures sont réputées acceptées. En cas de retard de paiement de la part du client, et sans mise en demeure préalable, il est facturé un intérêt de 5% à l’an, à compter du premier jour utile. Il n’est pas perçu de TVA. Le paiement du montant se fait uniquement par virement bancaire ou par TWINT. Le paiement est payable d’avance. Aucune prestation n’est fournie tant que le paiement de l’acompte n’est pas effectué. Une facture finale sera envoyée au client, à laquelle il devra s’acquitter.
Article 4 – Protection des données
Les informations et données des clients ainsi que celles de Juri Help sont confidentielles et utilisées seulement dans le cadre du mandat.
Article 6 – Obligations et devoirs
Juri Help s’engage à mettre en œuvre la prestation demandée avec toute la diligence requise. En contrepartie, le bénéficiaire de la prestation s’engage à donner toutes informations utiles afin que le fournisseur puisse effectuer la prestation de la meilleure manière possible. Le bénéficiaire s’engage à effectuer le paiement d’avance (acompte) conformément à l’article 3, faute de quoi Juri Help ne fournira pas la prestation. La facture envoyée par Juri Help après que la prestation sera fournie est à charge du bénéficiaire, à concurrence du montant déjà versé par ce dernier.
Article 7 – Garantie
Le prestataire est au bénéfice d’un Bachelor en droit de l’Université de Fribourg. Il ne fera pas du travail d’avocat mais se limitera à fournir les prestations énoncées sur le site internet www.juri-help.ch. Il s’engage à donner les meilleurs conseils qu’il peut donner selon ses connaissances.
Article 8 – Diligence et responsabilité
Juri Help sert au mieux de ses connaissances les intérêts du client. Juri Help exécute avec diligence et fidélité les prestations convenues dans le contrat signé. Juri Help travaille sur la base des informations fournies par le client et ne peut être tenu pour responsable ni desdites informations, ni de l’ignorance de certaines d’entre elles qui auraient été occultées de sa connaissance. La responsabilité quant aux décisions prises par le client incombe exclusivement à ce dernier. Le client ainsi que Juri Help signalent immédiatement par écrit toutes les circonstances qui pourraient compromettre l’exécution correcte du contrat. Si, en cours d’exécution du contrat, des changements ou circonstances spéciales apparaissent, le client les signale immédiatement à Juri Help par écrit. A l’exclusion de la faute grave ou du dol, la responsabilité de Juri Help envers le client découlant du contrat est globalement limitée à la remise en état de la prestation, conformément au contrat signé. Si Juri Help a recours à un tiers spécialisé pour l’exécution d’une partie des prestations confiées, Juri Help ne répond que de la diligence avec laquelle elle l’a choisi et lui a donné des instructions.
Le client prend toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre à Juri Help les informations pertinentes, correctes et nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le client supporte seul les risques découlant du non-respect de son devoir de collaboration, notamment lorsque la violation de ce devoir entraine des frais supplémentaires pour Juri Help dans l’exécution des prestations convenues ou l’impossibilité pour Juri Help de rendre ces dernières. Il est expressément convenu que Juri Help n’est pas responsable du contenu des instructions du client et qu’elle n’assume aucune responsabilité autre que celles décrites dans les présentes conditions générales. Si le client insiste sur une instruction malgré la mise en garde de Juri Help, Juri Help n’est pas responsable envers le client des suites qui en résultent.
Article 8 – Force majeure et autres motifs
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant soit d’un événement de force majeure, soit d’un événement qui échappe au contrôle raisonnable de la partie qui s’en prévaut, qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui la rend incapable d’exécuter ses obligations au titre du contrat. La partie qui s’en prévaut, dès qu’elle a connaissance de l’existence du cas de force majeure, doit informer l’autre partie et lui notifier, dans la mesure du possible, l’étendue et la durée probable de son incapacité à exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si, par force majeure ou autres motifs, le client viendrait à rompre le contrat déjà en cours, l’acompte versé par le client reste en mains de Juri Help. Le client n’a aucun droit à prétendre à l’acompte qu’il a versé à Juri Help.
Article 9 – Protection des données
Les données personnelles du client sont collectées uniquement pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et sont traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution de la prestation souhaitée. Le client est informé et accepte que ses données personnelles sont collectées ainsi que stockées. Juri Help garantit qu’aucun tiers non autorisé n’ait d’accès aux données personnelles du client. La déclaration sur la protection des données précise ce sujet.
Les parties s’engagent à respecter en tout temps les prescriptions en vigueur en matière de protection des données. Dans le cadre du contrat conclu, Juri Help est autorisée à collecter, traiter, utiliser et divulguer les données à toutes les fins en rapport avec l’exécution du contrat. Le consentement donné par le client en acceptant les présentes conditions générales englobe également l’utilisation des données à des fins de marketing. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare expressément son consentement concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles.
Article 10 – Clause salvatrice
En cas de nullité, d’illégalité ou d’invalidité d’une disposition des présentes conditions générales, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de lacune, les parties s’efforceront de compléter les dispositions lacunaires de manière à refléter leur réelle et commune intention.
Article 11 – Cession du contrat
Aucune des parties ne peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations du contrat et des conditions générales sans accord écrit des deux parties.
Article 12 – Modification du contrat
Toute modification apportée au contrat doit revêtir de la forme écrite et être soumise aux parties.
Article 13 – Résiliation
Juri Help se réserve le droit de rompre le contrat avec le client, si ce dernier n’exécute pas ses obligations conformément au contrat signé ou pour d’autres motifs justifiés. Si, par force majeure ou autres motifs, le client viendrait à rompre le contrat déjà en cours, l’acompte versé par le client reste en mains de Juri Help. Le client n’a aucun droit à prétendre à cette somme.
Article 14 – Modification des conditions générales
Juri Help se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en temps souhaité.
Article 15 – Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est seul applicable. Le for juridique se situe au domicile de Juri Help.