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Votre testament est-il à jour ?
Il est extrêmement important de planifier sa succession, faute de quoi la loi s’applique et votre
fortune ne sera pas partagée comme vous le souhaiterez.
Plusieurs nouveautés successorales sont entrées en vigueur en janvier 2023. Il s’agira, dans
cet article, de vous présenter les différentes modifications et leurs effets sur votre planification
successorale. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes
décédées après le 31 décembre 2022, indépendamment de leur testament ou pacte successoral.
Les réserves héréditaires
La réserve héréditaire (art. 471 CC) est la part du patrimoine du défunt dont la loi réserve
l’attribution à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Cette réserve ne peut pas être
supprimée, ni abaissée. C’est la part minimale à laquelle le conjoint (et partenaire enregistré)
et les enfants ont droit.
Sous l’ancien droit, la réserve héréditaire des descendants était de 3/4 de la part de succession.
Selon le nouveau droit, la réserve a été modifiée et s’élève à 1/2 de la part successorale légale
et de 1/4 si le descendant est en concours avec un conjoint survivant/partenaire enregistré
survivant du défunt.
Cependant, la réserve héréditaire du conjoint survivant/partenaire enregistré survivant est
maintenue à 1/2 du droit de succession et de 1/4 s’il est en concours avec des descendants,
comme le prévoyait l’ancien droit.
La réserve héréditaire des parents, qui était prévue dans l’ancien droit, a été totalement
supprimée. Le fondement de l’existence de cette réserve était la solidarité familiale et
intergénérationnelle, ce qui a perdu en importance durant ces dernières années selon le
Message du Conseil fédéral.
Les parents ne sont donc plus considérés comme héritiers réservataires, bien qu’ils restent
héritiers légaux, sauf en présence de descendants (art. 458 CC a contrario).
Ceci a pour conséquence l’augmentation de la quotité disponible du testateur. Il a alors une
plus grande marge de manœuvre pour distribuer son patrimoine selon son souhait.
Il faut tout de même rappeler qu’en l’absence d’une disposition pour cause de mort (testament
ou pacte successoral), la succession prévue par la loi s’applique. S’il n’y a pas d’héritier et
que rien n’a été prévu par le défunt, la succession est attribuée à la commune du dernier
domicile du défunt (art. 466 CC).
Décès pendant une procédure de divorce
Selon l’art. 472 CC, cette constellation vise le cas où un des conjoints décède pendant une
procédure de divorce et que :
- La procédure a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie conformément
aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou - Les époux ont vécu séparément durant au moins deux ans.
Le conjoint survivant perd alors le droit à sa réserve héréditaire et ses droits résultant d’une
disposition pour cause de mort.
Attention, en l’absence d’une clause successorale prévue dans un testament ou pacte
successoral prévoyant le cas susmentionné, le droit des successions s’applique comme jusqu’à
présent, également pendant une procédure de divorce. Si le testateur souhaite exclure
complètement son conjoint survivant de sa succession durant une procédure de divorce, il doit
le prévoir dans une disposition pour cause de mort.
Le conjoint survivant ne sera pas en droit d’attaquer une telle disposition pour cause de mort
au motif qu’elle viole sa réserve héréditaire.
Les époux ont la possibilité de prévoir dans un contrat de mariage que les libéralités
successorales en faveur du conjoint survivant ne s’appliquent pas si une procédure de divorce
est engagée ou s’ils sont séparés au moment du décès de l’un des conjoints.
Cette constellation s’applique par analogie à la procédure de dissolution du partenariat
enregistré (art. 472 al. 3 CC).
Conclusion
La modification la plus importante de la révision du droit des successions est la diminution de
la réserve des enfants et la suppression de la réserve des parents. Ceci a un effet important et
permet au défunt d’avoir plus de liberté quant à l’attribution de sa fortune lors de son décès,
pour autant que des mesures testamentaires soient prises.
Toutefois, les modifications énoncées dans cet article ne sont pas exhaustives et donnent
seulement un aperçu de la situation.
Attention, les personnes décédées avant le 1 er janvier 2023 seront soumises à l’ancien droit des
successions.
Si vous souhaitez en apprendre d’avantage et/ou avez des questions, une juriste passionnée est
à votre complète disposition et pourra vous éclairer sur tous les sujets qui vous interrogent.