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Le divorce est la dissolution juridique du mariage par un tribunal. En effet, tant qu’un
jugement de divorce n’est pas tombé, vous êtes encore mariés légalement, même si vous ne
vivez plus ensemble car seul un tribunal peut prononcer un divorce. Il s’agira, dans cet article,
de vous éclairer sur la procédure complète de divorce, notamment sur les différentes manières
de divorcer, ses effets et le sort des enfants.
Les différentes manières de divorcer
1. Divorce sur requête commune avec accord complet
Il existe différentes manières de divorcer en droit Suisse. La première, et certainement la plus
simple, rapide et efficace, est le divorce sur requête commune avec accord complet (art. 111
CC). Pour ce faire, l’accord doit porter sur plusieurs points : le principe du divorce,
l’ensemble des effets accessoires du divorce (comme par exemple une éventuelle contribution
d’entretien et l’attribution du logement de famille) et les conclusions relatives aux enfants, s’il
y en a.
La convention portant sur l’accord complet doit être claire, exhaustive et pas manifestement
inéquitable pour un des époux. Elle doit avoir été conclue après mûre réflexion et de plein gré.
Durant la procédure, le juge s’assure que tel est le cas en faisant des auditions conjointes et
séparées des deux époux/épouses.
Attention à apporter tous les documents nécessaires qui accompagnent la convention de
divorce. On pensera notamment au contrat de mariage, au certificat de famille ou encore au
contrat de bail du logement de famille.
Le Tribunal fédéral a admis la conclusion de la convention de divorce avant le mariage, cela
se nomme le pre-nuptial agreement.
Les conventions produites avec requête commune sont librement révocables par chacune des
parties (jusqu’à la fin de l’audition). Cela signifie que vous pouvez changer d’avis quant au
divorce jusqu’à la fin de votre audition par le juge.
2. Divorce avec accord partiel
La deuxième manière de divorcer est le divorce avec accord partiel (art. 112 CC). Dans ce
cas, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais non sur le règlement des effets
accessoires. C’est le devoir du juge que de trouver un accord entre les époux/épouses sur les
points litigieux.
Le juge procèdera également à une audition séparée et commune des époux/épouses. Si,
durant l’audition commune, le juge aboutit à un règlement amiable sur les questions
litigieuses, il ratifie la convention et prononce le divorce (art. 288 al. 1 CPC). S’il reste des
désaccords sur les effets du divorce, la procédure comme en cas de divorce sur demande
unilatérale s’applique (art. 288 al. 2 CPC).
3. Divorce sur demande unilatérale
La troisième manière de divorcer est le divorce sur demande unilatérale (art. 114 CC). Pour
cela, il faut remplir deux conditions : les époux/épouses doivent avoir vécu séparément
(interruption de la vie commune) pendant deux ans au moins. Cette méthode s’applique
lorsque votre conjoint n’est pas d’accord de divorcer. Attention, les conventions produites
avec une demande unilatérale de divorce ne sont pas révocables unilatéralement (par une
seule partie). Il est uniquement possible de demander la non-ratification.
4. Rupture du lien conjugal
Il existe une quatrième et dernière manière de divorcer : la rupture du lien conjugal (art. 115
CC). C’est une action subsidiaire par rapport au divorce sur demande unilatérale, car le délai
de 2 ans de vie séparée n’a pas besoin d’être respecté.
Pour utiliser cette possibilité, il faut l’existence de motifs sérieux qui rendent la continuation
du mariage insupportable et qui ne sont pas imputables à la personne qui demande le divorce.
On pensera notamment à une personne victime de violences conjugales ou une surveillance
systématique d’un conjoint par l’autre. La personne qui demande le divorce sur la base de
l’art. 115 CC doit avoir eu un comportement irréprochable. Il faut, grossièrement dit, un
époux innocent et un époux coupable.
Le sort de l’enfant
En principe, lors d’un divorce, le juge entendra le ou les enfants des époux. L’audition de
l’enfant est obligatoire, sauf s’il y a une renonciation en raison de son âge ou d’autres motifs
importants. Les motifs importants peuvent notamment être un refus déterminé de l’enfant, une
pression insupportable ou une maladie grave.
L’enfant est pour la plupart du temps entendu par un juge, l’exception est qu’il soit entendu
par un tiers indépendant et qualifié, notamment par un pédo-psychologue.
Lors de l’audition de l’enfant, les parents ne sont pas présents car ils pourraient exercer une
influence sur l’enfant. De plus, les propos de l’enfant ne se retrouvent pas dans le procès-
verbal afin de le protéger.
Il est possible que l’enfant soit représenté durant la procédure de divorce par un curateur
juridique. Ceci est le cas lorsque de justes motifs l’exigent et lorsque l’enfant le requiert (art.
299 al. 2 et 3 CPC).
Les effets du divorce
1. Le nom
L’époux qui a changé de nom lors du mariage le conserve, mais il a la possibilité de reprendre
son nom de célibataire s’il en fait la déclaration.
Le divorce n’a en général pas d’effet sur le nom de l’enfant. Il est possible de demander un
changement de nom pour des motifs légitimes (art. 30 al. 1 CC).
2. La dissolution du régime matrimonial
Puisque le mariage est dissous par le divorce, chaque époux devra reprendre les biens qui lui
appartiennent. La reprise des biens de chaque époux dépendra du contrat de mariage établi.
Si le régime matrimonial choisi est la participation aux acquêts, les biens constituant les
acquêts seront partagés par moitié entre les époux.
Si le régime matrimonial choisi est la séparation de biens, chaque époux reprend ses biens.
Cette étape est technique et requiert souvent, notamment en cas de participation aux acquêts,
l’aide d’un avocat.
3. La perte de la qualité d’héritier légal
Par le mariage, les époux deviennent mutuellement héritiers légaux l’un de l’autre.
Avec le prononcé du divorce, les époux divorcés cessent d’être héritiers légaux l’un de l’autre
au moment de l’entrée en force du jugement de divorce.
Conclusion
Un divorce est une étape épuisante qui peut parfois durer plusieurs années. Il est crucial pour
votre bien-être et celui des enfants (si vous en avez) de vous procurer l’aide de vrais
spécialistes du droit de la famille, car ce genre de procédure peut devenir très complexe.
Si vous avez des interrogations quant à la procédure de divorce que vous entendez
entreprendre, n’hésitez pas à prendre contact avec la juriste, qui pourra répondre à toutes vos
questions.