Défauts de la chose louée

Droits du locataire : défaut de la chose louée Conformément à l’art. 256 CO, le bailleur a l’obligation de délivrer la chose « dans un étatapproprié à l’usage pour lequel elle a été louée ». Cela signifie qu’à chaque fois que la choselouée…

La diffamation

La diffamation (art. 173 Code pénal suisse) Il est courant qu’on entende parler de diffamation, notamment dans les séries télévisées.Mais qu’est-ce que c’est réellement ? Beaucoup de clichés et d’idées faites tournent autourde ce sujet intéressant, par exemple dire à une…

Le nouveau droit des successions

Votre testament est-il à jour ? Il est extrêmement important de planifier sa succession, faute de quoi la loi s’applique et votrefortune ne sera pas partagée comme vous le souhaiterez.Plusieurs nouveautés successorales sont entrées en vigueur en janvier 2023. Il s’agira,…

Procédure de construction

La construction d’une maison est un objectif auquel beaucoup de personnes aspirent. Que cesoit dans le but de créer une famille, vivre seul, investir ou simplement profiter de la vie, celareprésente une aventure exaltante et un projet sur du long…